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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

PRÉAMBULE

Le site marchand www.seagale.fr (ci-après " le Site ") est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la société Seagale (ci-après " Seagale "), S.A.S au capital de 20 000 Euros, dont le siège social est 24 Bis rue Pierre Semard 83000 Toulon, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 800 236 481, numéro de TVA intracommunautaire FR 01 800 236 481.

Le Site permet à Seagale de proposer à la vente la plupart de ses produits (ci-après " les Produits ") à des acheteurs non professionnels ayant la qualité de consommateur (ci-après " les Clients ").

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après " CGV ") régissent les relations entre la Société Seagale, et les Clients souhaitant effectuer un achat ou naviguer sur le Site. Toute commande d'un Produit proposé sur le Site implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Seagale se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

Les présentes CGV sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : www.seagale.fr/content/3-cgv dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde et uniquement en langue française.

Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les parties.

Il est précisé que les achats de Produits sur le Site sont réservés à des personnes physiques non commerçantes ayant qualité de consommateurs étant âgées de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique.

Le site ne permet pas l’achat de produits en vue de leur revente. A ce titre, l’attention du Client est tout particulièrement attirée sur le fait que toute commande ne pourra pas excéder trente (30) articles.

 

 

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes CGV régissent les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site, elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.

 

 

ARTICLE 2 : PRODUIT

Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente. Les offres de produits et prix sont valables, dans la limite des stocks disponibles, tant qu'ils sont visibles sur le Site.

Les caractéristiques essentielles des articles sont présentées sur le Site dans chacune des fiches articles. Le Client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur Internet de l'écran utilisé.

 

 

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au Client au fur et à mesure de ses choix de produits et du mode de livraison sélectionné. Leur montant total lui est indiqué à la fin du processus de commande, en supplément du prix des Produits sélectionnés, avant confirmation de son acceptation par le Client.

Seagale se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de la commande du Client.

Seagale fait de son mieux pour que les renseignements, descriptions et prix soient exacts ; cependant il est possible que des erreurs subsistent. Si le prix d’un article que le Client a commandé s’avère erroné, le Site l’en informera dès que possible et le Client aura la possibilité de confirmer sa commande en prenant en compte le prix correct ou de l’annuler. Si Seagale est dans l'impossibilité de contacter le Client, Seagale annulera la commande.

Les frais de livraison sont communiqués au Client sur le récapitulatif de la commande avant la validation de cette dernière et sont exprimés toutes taxes comprises. Ces frais sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits.

 

 

ARTICLE 4 : COMMANDE

Le Client qui souhaite passer commande choisit le ou les différents Produits de son choix en cliquant sur " Ajouter au panier ".

A tout moment le Client peut :

- Vérifier le nombre de Produits contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d'entre eux en cliquant sur " Panier ",

- Poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur le bouton " Continuer mes achats "

- Terminer sa commande en cliquant sur le bouton " Commander "

Tout nouveau Client doit renseigner les champs qui lui sont proposés pour créer son compte client. Le Client doit remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification, dont son adresse électronique et un mot de passe de son choix (qui lui sera personnel et confidentiel) qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le Site.

Tout Client déjà titulaire d’un compte client doit s’identifier après avoir cliqué sur " Commander ", en saisissant son adresse électronique et son mot de passe.

Le Client accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité.

La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

A l'issue du paiement, un document récapitulatif de la commande est transmis par Seagale au Client, par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par ce dernier, immédiatement et au plus tard avant la livraison.

Ce document valant accusé de réception de la commande du Client reprend l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les parties.

Le bon de commande est enregistré sur les registres de Seagale, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Le Client accepte que le bon de commande soit considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.

Le Client aura la possibilité d'imprimer le bon de commande récapitulatif transmis avec l'accusé de réception. Le récapitulatif de la commande sera également accessible sur le Site dans la rubrique " Mon compte ".

Le Client pourra suivre à tout moment l'évolution de sa commande sur le Site dans la rubrique " Mon compte " ou contacter le Service Client pour toute autre question relative à sa commande, par téléphone au 06 98 03 61 92 (appel non surtaxé) ou par email à l’adresse commande@seagale.fr.

Seagale se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de litige(s) existant(s) avec le Client, échanges et retours anormaux ou abusifs, réclamations anormales ou abusives, commandes anormales au regard des quantités commandées.

 

 

ARTICLE 5 : PAIEMENT

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Seagale conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.

Le Client peut règler sa commande soit par carte bancaire, soit par chèque, soit par Paypal conformément aux dispositions du présent article.

Pour toute transaction par carte bancaire, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres). La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour Seagale de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande. Pour les paiements par carte bancaire, la société Stripe se charge de la sécurisation des paiements. Les serveurs de Stripe font l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L 3.0 (Secure Socket Layer) de manière à protéger toutes les données liées aux moyens de paiement. Toutes les informations que les Clients communiquent à Seagale sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter Seagale par téléphone au 06 98 03 61 92 (appel non surtaxé) ou par email à l’adresse commande@seagale.fr.

Pour toute commande réglée par Paypal, ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent. Paypal accepte le paiement par carte bancaire. Veuillez visiter le site de Paypal pour tout autre moyen de paiement supporté. Dans le cas d’un paiement via Paypal, le paiement est immédiatement exigible et s'effectue lors de la commande. La transmission de vos coordonnées bancaires s’effectue directement sur le site Paypal et de façon sécurisée (cryptage SSL). Vos coordonnées bancaires ne sont conservées que pendant le traitement de votre commande et sont détruites par la suite. Seagale ne voit ni ne stocke aucune de ces informations. La gestion est entièrement assurée par le site de Paypal. 

Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. Lors d’un paiement par chèque, celui-ci devra être libellé à l’ordre " Seagale SAS " et posté au " 24 Bis rue Pierre Semard - 83000 Toulon - France ". Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours suite à sa commande pour transmettre le chèque au vendeur. Au-delà de ce délai, la commande sera automatiquement annulée. L’envoi du (ou des) Produit(s) sera effectué après réception du chèque. 

Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client, Seagale se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

 

 

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectées, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client, Seagale ne pourra être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le ou les article(s) commandé(s).

La livraison ne sera pas assurée en cas de force majeure, grève des transports et/ou services postaux.

Toute commande enregistrée sur le Site sera traitée dans un délai de 1 à 4 jours ouvrés. Les commandes sont traitées et expédiées du lundi au vendredi. Les commandes passées le samedi ou le dimanche seront traitées le lundi suivant, celles passées un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.

Les articles sont livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, Seagale honorera la commande pour les autres Produits, le Client sera facturé uniquement pour les Produits effectivement expédiés. Seagale procédera aux remboursements dans un délai de quatorze (14) jours.

Seagale s'engage à informer le Client de l'évolution du traitement de sa commande. Un email incluant une adresse de suivi du colis lui sera envoyé une fois sa commande expédiée.

Seagale ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

En cas de retard de livraison de plus de sept (7) jours ouvrés, si le Produit n'a pas été expédié, le Client peut demander l’annulation de la commande par email à l’adresse commande@seagale.fr et demander le remboursement de sa commande.

 

 

ARTICLE 7 : RÉCEPTION DE LA COMMANDE

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à Seagale, par tous moyens, toutes réserves dans les trois (3) jours suivant la réception du Produit.

Sauf motif légitime, toute réclamation formulée au delà des trois (3) jours suivants la réception des Produits sera considérée irrecevable, la responsabilité de Seagale ne pourra être engagée.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé après livraison et réception des Produits par le Client.

Seagale se réserve le droit de demander au Client de lui retourner le Produit non conforme ou abîmé.

En cas de retours anormaux ou abusifs, Seagale pourra refuser de servir une commande ultérieure.

 

 

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION – RETOURS ET ÉCHANGES

Le Client dispose d'un délai de quatre vingt dix (90) jours à compter de la date de réception de la commande pour demander à Seagale le retour ou l’échange du (ou des) Produit(s).

Les modalités de retour et d’échange sont disponibles à l'adresse www.seagale.fr/return. Le Client peut également les demander en contactant Seagale par téléphone au 06 98 03 61 92 (appel non surtaxé) ou par email à l’adresse commande@seagale.fr.

L’article devra être retourné dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, portés ou salis ne seront pas repris. 

Dans le cas d’un retour, le client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de sa réception par Seagale. Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que la commande initiale (crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire ou Paypal du Client ou chèque). Les frais de retour sont gratuits en France métropolitaine. Dans les autres cas, les frais d’expédition sont à la charge du Client.

Dans le cas du retour d'un (ou de plusieurs) produit(s) vendu(s) dans le cadre d'une offre promotionnelle et dans l'hypothèse où les conditions de cette même offre ne seraient plus remplies, Seagale procédera au remboursement du montant du (ou des) produit(s) réduit du montant de l'offre. 

Dans le cas d’un échange, Seagale procédera à l’échange à réception de la commande. Si l’échange n’est pas possible, Seagale en informera le Client et un remboursement sera alors effectué par le même moyen de paiement que la commande initiale (crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire ou Paypal du Client ou chèque) dans un délai maximum de quatorze (14) jours. Lors d’un échange, les frais de retour sont gratuits en France métropolitaine. Dans les autres cas, les frais d’expédition sont à la charge du Client. Il est à noter qu’un seul échange est autorisé par Produit.

Le retour ou l’échange se fait aux risques du Client. Il appartient au Client de conserver toute preuve de retour.

Si l'article n'est pas retourné par le Client dans un délai de dix (10) jours après avoir effectué sa demande, le retour ou l’échange est considéré comme annulé et le Client doit conserver le produit.

 

 

ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES

Seagale recueille un certain nombre d'informations nécessaires au traitement des commandes. Ces données sont non seulement nécessaires au traitement de la commande du Client par Seagale, mais aussi pour communiquer au Client des informations sur la marque Seagale; si le Client l’accepte en validant sa commande. Ces données seront exploitées exclusivement par Seagale. Les informations sont strictement confidentielles et sont mentionnées par un astérisque (*) lorsqu’elles sont nécessaires pour Seagale, et/ou ses prestataires dans le cadre de la gestion de la commande du Client.

Suite à toute injonction des autorités légales ou afin de défendre ses droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne, Seagale pourra communiquer ces données aux organismes et autorités légalement habilités. Seagale s’engage à prendre toutes précautions utiles pour assurer la sécurité de ses fichiers et la protection de son système informatique, et empêcher notamment que les informations personnelles du Client soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les informations personnelles du Client sont envoyées et stockées chez l’hébergeur du Site OVH, dont les cordonnées figurent sur le Site à la rubrique « Mentions Légales ».

Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 Janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant.

Le Site est déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés - CNIL sous le n°1743568 v0. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse " 24 Bis rue Pierre Semard - 83000 Toulon - France " ou par email (contact@seagale.fr) en précisant ses nom, prénom, email et adresse postale.

Le Client peut également modifier ses coordonnées personnelles depuis l’espace " mon compte ", en s’identifiant à l’aide de son adresse électronique et de son mot de passe.

 

 

ARTICLE 10 : GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

Tous nos Produits bénéficient du régime légal de la garantie, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

La passation de commande sur le Site implique la connaissance et l'acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d'information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l'utilisation du réseau Internet.

Seagale ne saurait donc en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au Site se faisant sous son entière responsabilité.

 

 

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

Seagale ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre de la commande passée par le Client, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d’un cas de force majeure telle que définie par le droit positif.

Dans une telle hypothèse, Seagale informera le Client de la survenue d’un tel évènement dans un délai de dix (10) jours francs suivant sa survenance, par courrier électronique.

Passé un délai de 1 mois, et dans l’hypothèse ou l’évènement constitutif d’un cas de force majeure persisterait, la commande sera annulée et fera, le cas échéant, l’objet d’un remboursement de Seagale dans un délai maximum de trente (30) jours.

 

 

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Seagale détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, et l’intégralité des droits dérivés attachés à la Plateforme seagale.fr qui sont protégés dans le monde entier.

Tout utilisateur peut consulter librement les données présentes sur le Site, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle tels que définis par les présentes. Dans la mesure du possible, les données seront mises à jour régulièrement par Seagale.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales de vente ne peut être interprétée comme conférant au Client de manière expresse ou implicite, un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les noms, marques, sigles, logos et autres signes distinctifs de Seagale ou sur tout autre droit de Seagale attaché, notamment, à la propriété littéraire et artistique.

 

 

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE – RÉGLEMENTATION DES LITIGES

Si l’un quelconque des termes des présentes CGV se trouvait frappé de nullité, d’illégalité ou d'inopposabilité par décision de justice, les autres dispositions des CGV resteront en vigueur.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. A défaut de solution au travers d’un mode alternatif de règlement des différends dans un délai de 15 jours, tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la réalisation des présentes Conditions Générales de Vente (ou de l’une quelconque de ces clauses) sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur.

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes CGV, ou encore de la rupture brutale des relations commerciales établies, seront préalablement soumis à une conciliation entre les Parties. Cette procédure est confidentielle.

Dans cette hypothèse, un conciliateur (tiers au présent contrat) sera saisi conjointement par les Parties. La conciliation sera mise en œuvre devant un conciliateur unique. En cas de désaccord sur la désignation du conciliateur, les conseils respectifs des Parties se mettront d’accord afin de désigner un conciliateur neutre dans le meilleur intérêt de chacune des parties. La tentative de conciliation devra être faite de bonne foi et les Parties conviennent, dans cet esprit, de se rencontrer au moins une fois sous l’égide du conciliateur. À défaut d’accord contraire des Parties, la conciliation ne saurait se prolonger au-delà d’un délai d’un (1) mois à compter de la saisine du conciliateur. Les frais et honoraires de la conciliation seront supportés par moitié par chacune des Parties. Chaque Partie conservera à sa charge les frais et honoraires des conseils éventuellement désignés par elle dans le cadre de la conciliation. Les Parties acceptent d’ores et déjà qu’en cas d’accord de conciliation, celui-ci sera rédigé et signé par les Parties sous l’égide du conciliateur et permettra une issue amiable au différend qui lui aura été soumis. Si toutefois l’action juridique d’une des Parties était soumise à un délai de prescription susceptible de prendre fin pendant la conciliation, cette Partie pourrait interrompre la prescription par tout moyen de droit, à titre conservatoire, cette procédure restant toutefois suspendue jusqu’à l’issue de la conciliation, tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la réalisation des présentes CGV (ou de l’une quelconque de ces clauses) sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulon à qui les Parties confient compétence exclusive. 

 

 

Mis à jour le 07/01/2017